Frais de notaire

Familles et immobilier : Les notaires lancent un service d’information téléphonique

Le Conseil supérieur du notariat a lancé « Notaires Infos », un servic...

12.10.21

En cas de conflit avec un notaire, le client insatisfait a plusieurs c...

08.10.21

Le montant de ces actes comprend des frais et taxes en plus de la rémunération du notaire.

17.05.21

Un texte paru au Journal officiel du 29 avril 2020 reporte l’applicati...

30.04.20

Deux textes parus au Journal officiel du 29 février et du 1er mars 2020 apportent des modifications ...

03.03.20

Le décret dit « Macron » du 28 février 2016, entré en vigueur le 1er m...

07.07.16

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