Après une rétrocession, la Safer a un mois pour signifier aux candidats non retenus les motivations ayant déterminé le choix de l’attributaire. Ce délai doit leur permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des missions qui lui sont confiées. En l’espèce, « l’agrandissement d’une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés » n’est pas une motivation suffisante pour les juges. Le candidat évincé a pu obtenir l’annulation de la rétrocession.

(Cour de cassation, 13 décembre 2018).

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