Droit de préemption
La chronique de Bernard Peignot : La Safer n'avait pas détourné son pouvoir
Les opérations de la Safer peuvent, parfois, manquer de transparence, ce qui justifie le recours au juge.
Le notaire répond à vos questions : Est-il possible de s'opposer à la préemption de la Safer ?
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux ne peut être annulée quand elle est justifiée au ...
La chronique de Bernard Peignot : Son droit de préemption a raflé la mise
Qu’elle intervienne à l’amiable ou dans le cadre d'une mise aux enchères, l’aliénation d’un bien à vocation agricole don...
La chronique de Bernard Peignot : Deux ventes valaient mieuxqu’une
Le bailleur ne peut proposer au preneur, sans respecter quelques conditions, la vente unique d’un fonds affermé et de bi...
Un bailleur donateur et fraudeur : Un bailleur donateur et fraudeur
La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption peut être qualifiée de frauduleuse.
Acquisition en priorité : Le droit de préemption du fermier en cas de vente des biens loués
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre ses biens faisant l’objet d’un bail, la loi autorise le fermier à les acquérir e...
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la légalité de la décision de préemption de la Safer qui...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente destinée au preneur, les éléments le mettant en m...
Préemption du fermier et commission d’ag : Préemption du fermier et commission d’agence
Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa parcelle. Une information loyale du preneur exigea...
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