Droit de préemption
La préemption de la Safer était devenue sans objet
La vendeuse pouvait à tout moment retirer son bien de la vente.
Il avait le droit de ne plus vouloir vendre son bois
Sous certaines conditions, le droit de préférence du voisin ne prive p...
Il avait le droit de fournir de nouveaux arguments aux juges
En appel, les parties peuvent apporter des éléments complémentaires au...
Le notaire répond à vos questions : Est-il possible de s'opposer à la préemption de la Safer ?
La chronique de Bernard Peignot : La Safer n'avait pas détourné son pouvoir
Les opérations de la Safer peuvent, parfois, manquer de transparence, ...
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux...
La chronique de Bernard Peignot : Son droit de préemption a raflé la mise
Qu’elle intervienne à l’amiable ou dans le cadre d'une mise aux enchèr...
La chronique de Bernard Peignot : Deux ventes valaient mieuxqu’une
Le bailleur ne peut proposer au preneur, sans respecter quelques condi...
Un bailleur donateur et fraudeur : Un bailleur donateur et fraudeur
La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption...
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente...
Préemption du fermier et commission d’ag : Préemption du fermier et commission d’agence
Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa ...
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