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Contrôle des parts sociales : La loi contre l’accaparement des terres au Sénat en novembre
La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous instaurant un ...
Le bailleur ne pouvait plus sortir du bo : Le bailleur ne pouvait plus sortir du bois
Le fermier avait modifié l’accès d’un bois. Un aménagement qui avait f...
Stratégie 2022-2028 : Les Safer priées de porter attention aux agriculteurs en difficultés
Chaque Safer est tenue de soumettre au préfet son programme pluriannue...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil...
Nouvelle vie : Négocier le passage de propriétaire exploitant à bailleur retraité
Une fois la retraite prise, c’est une nouvelle vie de bailleur qui att...
Revendications : Ils attendent toujours le ministre pour rénover le bail rural
Les représentants des sections des fermiers et des bailleurs de la FNS...
Bail : La mise à disposition à une société ne signifie pas apport du contrat
Mes beaux-parents avaient un bail à ferme depuis 1989, avec un faible ...
Interview : « Je ne fais pas le procès de la Safer »
Sorti le 25 août 2021, Le film « La Terre des hommes » ne donne pas seulement à réfléchir sur les ra...
Foncier : Des contrats qui échappent au statut du fermage
Le code rural et de la pêche maritime prévoit des situations pour lesq...
Immobilier : Les opposants à la vente de Grignon ne désarment pas
Le collectif d’anciens élèves d’AgroParisTech poursuit sa riposte cont...
Immobilier : Cession controversée du domaine de Grignon au groupe Altarea
Un collectif d’anciens élèves d’AgroParisTech a protesté le 11 août 20...
Foncier : À quel prix se vendent les terres agricoles de votre commune ?
La France agricole vous met à disposition deux outils vous permettant ...
Projet d’utilité publique : Expropriation : anticiper et se regrouper
Mieux connaître la procédure d’expropriation, qui contraint à céder un...
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le preneur n’avait rien à se reprocher
Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...
Le droit de propriété n’était pas bafoué : Le droit de propriété n’était pas bafoué
Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peu...
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