Contrôle des structures
L’appel à dépoussiérer la régulation du foncier agricole
L’Académie d’agriculture propose dans un rapport présenté le 28 mai 20...
02.06.25
Deux autorisations d’exploiter face à face
Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.
10.11.24
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
30.06.24
Le bailleur pouvait reprendre les terres
Le droit de reprise du propriétaire bailleur est encadré strictement.
09.06.24
Contrôles des structures : Un projet de révision du schéma régional « destructeur »
Opposée au projet de révision du schéma directeur régional des structu...
04.05.23
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