Le preneur n’est pas tenu de préempter l’ensemble d’un bien en vente lorsqu’il est seulement locataire d’une partie. Il appartient au juge d’apprécier le caractère divisible ou indivisible d’une propriété. En l’espèce, une propriété rurale comprenant château, parc et terres données à bail à un agriculteur est mise en vente. Le preneur souhaite préempter uniquement sa partie, mais les juges estiment que la propriété est indivisible, en raison de l’imbrication des parcelles louées et libres et du partage des voies d’accès.

(Cour de cassation, 11 octobre 2018).