Bail rural
Le bail n’était pas cédé illicitement à l’EARL
Même si la copreneuse n’était pas associée de la société, cela ne suffit pas à caractériser une cess...
La prescription de l’action n’était pas acquise
La question était de savoir si l’action du bailleur en résiliation du bail rural était encore receva...
Le fermier chasseur pouvait créer un paradis à petit gibier
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail en raison des agi...
La bataille de deux frères pour le bail de leur père décédé
Le tribunal a dû les départager en prenant en considération les intérê...
L’éleveur n’avait pas le droit à la vie de château
Le statut du fermage n’est pas applicable aux conventions destinées à l’entretien des terrains près ...
C’est bien le bailleur et non son fils qui devait être au tribunal
En cas de congé pour reprise, le preneur doit seulement agir contre le...
Sans son travail sur les terres louées, le bail est résilié
Le défaut de travail des parcelles louées et mises à disposition d’une...
Pas de fermage majoré pour le nouveau bail
Même édifiées irrégulièrement, les constructions ne pouvaient être prises en compte dans le fermage ...
Mal anticipée, la cession du bail était vouée à l’échec
La cession du bail en cas d'atteinte de l'âge de la retraite exige cer...
Ils n’ont pas pu céder leur bail, une solution sévère
Les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent ju...
Quel bail conclure pour une petite parcelle ?
Bail de petite parcelle, prêt à usage et bail à la Safer font partie des possibilités laissées au pr...
Quel fermier reste si le bailleur loue deux fois ses terres ?
En présence de deux baux successifs, la priorité est donnée à celui do...
Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer
Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...
L’appel à dépoussiérer la régulation du foncier agricole
L’Académie d’agriculture propose dans un rapport présenté le 28 mai 20...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Le fils des bailleurs n’avait pas les fonds suffisants
Le bénéficiaire de la reprise doit posséder ou pouvoir financer le che...
L’héritier du preneur décédé a pu poursuivre le bail
En cas de décès du preneur, le bailleur peut demander la résiliation d...
Pas d’indemnité de sortie en cas d’annulation du bail
Le démembrement de propriété peut réserver bien des surprises, y compr...
Il délègue ses travaux, le bail est résilié
Le preneur qui ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées risque gros.
L’agriculteur passionné d’ULM pouvait garder son bail
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres...
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