Bail rural

Le bailleur peut-il priver son fermier du droit de chasser ?
Lors de sa mise en place en 1945-1946, le statut du fermage et du métayage a accordé au preneur en place le droit de cha...

La bailleresse devra faire une croix sur une partie de ses fermages
Si la prescription permet d’échapper à une réclamation, encore faut-il que les conditions soient réunies.
Avocats, notaires, juristes… ils formulent leurs propositions pour la loi d’orientation
Pour faciliter la transmission des exploitations, l’Association française de droit rural propose trois nouveaux disposit...

Pas d’excuse au retard de paiement du fermage
La résiliation du bail pour défaut de paiement peut être écartée sous certaines conditions.

La réforme des retraites rallonge la carrière… et les baux
Si le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite a repoussé la fin de carrière des exploitants nés à p...

Le renouvellement du bail s’oppose à sa résiliation
En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, l'autre peut rester en place.
Baux ruraux : une nouvelle hausse record des fermages
L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 ...
Transmission : des propositions pour faciliter le portage du foncier
Le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié ses recommandations pour ...

La chronique de Bernard Peignot : La commune avait son propre sens des priorités
Les communes disposent d’une liberté limitée pour conclure un bail rural.

La chronique de Bernard Peignot : Une résiliation du bail qui remonte le temps
Le juge peut fixer la résiliation du bail rural au jour de la cessation d’activité du preneur.

La chronique de Bernard Peignot : Héritière et attributaire des terres
La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcelles prises à bail.

La chronique de Bernard Peignot : Le bail était plus solide que la charpente
Les vices apparus en cours de bail n'engagent pas toujours la responsabilité du bailleur.

Négociation : Bailleur et fermier, comment partager différemment la taxe foncière
Le propriétaire et le fermier peuvent répartir le paiement de l'impôt comme ils le veulent.

La chronique de Bernard Peignot : Bâtiment dégradé, bailleur indemnisé
Si le bien loué est dégradé, le bailleur a droit à une indemnité.

Bail rural : Les fermiers de la FNSEA critiquent la proposition de loi Terlier
Les représentants des fermiers et métayers de la FNSEA critiquent la proposition de loi modifiant le régime juridique de...

Interview : "Redonner une deuxième jeunesse au statut du fermage"
Député de la majorité, Jean Terlier a déposé le 17 janvier 2023 une proposition de loi pour modifier le statut du fermag...

La chronique de Bernard Peignot : Le bénéficiaire de la reprise cochait toutes les cases
Le droit de reprise du bailleur est enfermé dans de strictes conditions.

Proposition de loi : Des mesures en faveur des bailleurs ruraux mises sur la table
Jean Terlier, député de la majorité, avocat en droit rural, a déposé une proposition de loi pour réformer le statut du f...

Mise à disposition : Panneaux solaires sur un bâtiment : quels baux signer ?
Deux types de baux sont actuellement privilégiés lorsqu'un exploitant décide de mettre à disposition une toiture ou un t...