Bail rural

Lors de sa mise en place en 1945-1946, le statut du fermage et du métayage a accordé au preneur en place le droit de cha...

Si la prescription permet d’échapper à une réclamation, encore faut-il que les conditions soient réunies.

Pour faciliter la transmission des exploitations, l’Association française de droit rural propose trois nouveaux disposit...

La résiliation du bail pour défaut de paiement peut être écartée sous certaines conditions.

Si le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite a repoussé la fin de carrière des exploitants nés à p...

En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, l'autre peut rester en place.

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 ...

Le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié ses recommandations pour ...

Les communes disposent d’une liberté limitée pour conclure un bail rural.

Le juge peut fixer la résiliation du bail rural au jour de la cessation d’activité du preneur.

La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcelles prises à bail.

Les vices apparus en cours de bail n'engagent pas toujours la responsabilité du bailleur.

Le propriétaire et le fermier peuvent répartir le paiement de l'impôt comme ils le veulent.

Si le bien loué est dégradé, le bailleur a droit à une indemnité.

Les représentants des fermiers et métayers de la FNSEA critiquent la proposition de loi modifiant le régime juridique de...

Député de la majorité, Jean Terlier a déposé le 17 janvier 2023 une proposition de loi pour modifier le statut du fermag...

Le droit de reprise du bailleur est enfermé dans de strictes conditions.

Jean Terlier, député de la majorité, avocat en droit rural, a déposé une proposition de loi pour réformer le statut du f...

Deux types de baux sont actuellement privilégiés lorsqu'un exploitant décide de mettre à disposition une toiture ou un t...