Questions juridiques sur les baux ruraux
Contrat : Bail avec la commune ou convention avec la coopérative ?
Étant agriculteur, âgé de 64 ans, je loue des terrains communaux à la ...
Petite parcelle : Le bail verbal est établi pour une année culturale
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 93,...
Location : Le bail à long terme se renouvelle pour 9 ans
Pouvez-vous m’indiquer si un bail de dix-huit ans qui continue sans no...
Résiliation du bail : Le fermier délaisse les parcelles
Ancien exploitant, j’ai loué mes parcelles. Je constate nombre de dégr...
Congé : Le fermier âgé peut demander la cession du bail
Je suis titulaire d’un bail rural (environ 3 hectares) que je voudrais...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil...
Contrat verbal : Le prix est déterminant pour caractériser le bail
En 2016, j’ai repris une petite exploitation et j’ai rencontré les dif...
Commune : Vente d’herbe ou convention d’occupation précaire ?
Je suis en convention annuelle de vente d’herbe avec la commune depuis...
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
Bail à ferme ou de petites parcelles : Les conditions de résiliation diffèrent selon le type de bail
Je suis héritière d’une parcelle de 57 ares, louée par mon père aujour...
Fermier retraité : Résiliation du bail à l’échéance annuelle
Je souhaite cesser mon activité d’exploitant agricole l’an prochain. À...
Bail : Qui doit payer les frais de l’acte ?
Je vais m’installer en Gaec avec mon frère en reprenant des surfaces à louer. Les deux propriétaires...
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
Décès du fermier : L’épouse peut poursuivre le bail sous conditions
Mon locataire en EARL est décédé le 30 octobre 2020. Je désire reprend...
Terres exploitées : Prouver l’existence d’un bail
En 2014, à la suite du décès de notre mère, mon frère a hérité de parcelles d’environ 2 hectares. Je...
Bail rural : Reprendre le bien loué au profit de son conjoint
Mon gendre est propriétaire de terres en location avec un bail de dix-...
Bail : Mettre les terres à disposition du Gaec
Je vais travailler en Gaec avec deux associés. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à dispositi...
Changement de destination agricole : Les conditions à remplir
En matière de bail rural, qu’est-ce qu’un changement de destination ag...
État des lieux : Apporter la preuve des améliorations effectives
Peut-on transformer un bail oral en bail écrit au bout de trente-six a...
Fermage : Le paiement se prescrit par cinq ans
Depuis 2001, je suis propriétaire d’une parcelle de 36 ares louée à un agriculteur. Il ne m’a pas do...
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