Questions juridiques en agriculture

Limites de propriété : bornage et cadastre

Il y a plus d'un an, les copropriétaires d'une parcelle voisine de la mienne ont demandé la cessatio...

09.05.15

Personne âgée : nomination d'un tuteur ou curateur

Jusqu'à présent, j'assurais le suivi quotidien de ma mère âgée de 91 ans. Cependant, critiqué pour m...

08.05.15

ERDF : déplacement d'un poteau électrique

Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en t...

08.05.15

Contrôle des structures : la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives

Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en...

01.05.15

Social : le paiement de la cotisation de solidarité

Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation d...

01.05.15

Création d'une EARL : information du propriétaire

Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas d...

24.04.15

Pac 2015 : droit à paiement de base et fermage

En 2011, j'ai loué des terres agricoles avec un fermage de 90 €/ha, majoré de 8 €/DPU. Avec la réfor...

24.04.15

Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer

Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis de...

23.04.15

Curage : distinguer cours d'eau et fossé

Nous entendons des propos très différents au sujet du curage des fossés ou des ruisseaux. Que dit la...

11.04.15

Création de société et cession de parts : deux actes distincts à rédiger

La SCI familiale possède des bois et des appartements. Nous voulons sé...

10.04.15

Pac 2015 : la location de droits à paiement de base

Ayant consenti un bail rural à un jeune agriculteur en 2007, j'ai conservé les DPU de prairies natur...

10.04.15

Préemption : la Safer peut demander une révision du prix

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui...

04.04.15

Temps de travail : une durée maximale autorisée par semaine

Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des tr...

03.04.15

Nue-propriété : l'usufruitier peut céder le bail seul

Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son f...

28.03.15

Donation-partage : le bien rapporté est pris en compte à sa valeur actuelle

En 1980, ma soeur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain ag...

27.03.15

Agrandissement : pas d'information du propriétaire

Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je in...

27.03.15

Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail

J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur e...

20.03.15

Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans

Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé av...

20.03.15

Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation

En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapac...

14.03.15

Gaec : apport des plantations

Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatr...

13.03.15

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