Questions juridiques en agriculture

Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif

Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer u...

25.06.10

Plantations : Les peupliers causent un trouble de voisinage

Une plantation de peupliers avoisinant 35 mètres de hauteur apporte de...

18.06.10

Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage

Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hect...

18.06.10

Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail

A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai ...

18.06.10

Travail extérieur : Le fils a participé de façon habituelle à l'exploitation

Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J...

11.06.10

PLU : le terrain n'est pas constructible

Propriétaire d'un terrain de 1,18 ha classé en zone agricole, j'ai demandé à plusieurs reprises à la...

04.06.10

Urbanisme : la haie classée doit être entretenue

La haie de mes voisins, composée de chênes, déborde de quatre mètres sur ma parcelle. Ceux-ci refuse...

04.06.10

Indivision : les terres restent inexploitées

Depuis le décès de mon grand-père, les terres familiales sont en indivision entre ma mère et ses frè...

28.05.10

Eau pluviale : la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin

J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directe...

28.05.10

Congé : un certain formalisme à respecter

Je suis fermier d'une parcelle depuis 1993. Jusqu'en 2003, j'ai payé le fermage à la propriétaire. A...

21.05.10

Bail : la rente viagère et le droit de préemption du fermier

Si j'achète un pré en viager, le fermier en place a-t-il un droit de p...

21.05.10

Société de chasse : Société de chasse

Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différe...

21.05.10

Bail : le paiement du fermage

Le fait pour un fermier de payer la location des terres louées à son bailleur avec un chèque dont le...

14.05.10

Transmission : le bail n'est pas un contrat cessible

Je souhaite céder mon exploitation de 80 ha à un jeune agriculteur. Une partie des terres est en loc...

14.05.10

Bail rural : apporter la preuve

Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis ...

07.05.10

Contrôle des structures : une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation

J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploita...

07.05.10

Statut du fermage : le fermier et le bois

J'exploite une parcelle de 1,5 ha, sur laquelle se trouve une haie que j'ai élaguée cet hiver. Le pr...

07.05.10

Arasement de talus : informer le propriétaire et la mairie

Nous souhaitons défaire un talus qui représente, de part et d'autre, u...

30.04.10

EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués

Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de r...

23.04.10

Vices cachés : garantie du code rural ou de droit commun ?

Je représente un GIE d'achat de reproducteurs bovins. Lors d'une vente...

23.04.10

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.