Questions juridiques en agriculture

Gaec/EARL : informer le propriétaire du changement de société

Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail...

18.03.10

Bail à long terme : la reprise soumise à conditions

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un agriculteur par bail à long terme depuis 1981. ...

12.03.10

Passage : établir une convention entre voisins

Mon voisin et moi utilisons le même passage pour arriver, lui à sa maison, moi à mon pré. Il pensait...

12.03.10

Bail : mauvais exploitant, mauvais payeur

J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur. C'est un très mauvais locataire : propriété mal e...

05.03.10

Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations

Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail...

26.02.10

Cessation d'activité : à qui appartient le quota ?

J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en dr...

22.02.10

Travail sur l'exploitation familiale : le droit au salaire différé

Je suis né en 1950. J'ai travaillé de 1968 à 1978 sur l'exploitation f...

12.02.10

Servitude : l'eau du toit ne peut pas s'écouler chez le voisin

J'envisage de refaire le toit d'un de mes bâtiments agricoles. Mon mur...

09.02.10

Passage : clôturer sa propriété sous conditions

Ma propriété est traversée par un chemin de servitude. Toutes les parcelles autour sont désenclavées...

09.02.10

Obligations du fermier : le bail fait la loi des parties

Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbr...

05.02.10

Pidil : l'aide au bail versée au propriétaire bailleur

A la conclusion du bail, j'ai reçu du programme pour l'installation et...

05.02.10

Vente entre cousins : le fermier peut exercer son droit de préemption

Je louais 44 ha de terre à un prêtre. Ses frères et soeurs étant décéd...

05.02.10

Zone agricole : construire une maison neuve

Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne...

04.02.10

Safer : les conditions de la notification de vente

Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la ...

04.02.10

Expropriation : qualification de terrain à bâtir

La communauté de communes où j'habite a créé une Zac de 35 ha. L'arrêté de cessibilité a été pris en...

20.01.10

Biens d'un mineur : pas de droit au renouvellement du bail

Lorsque je me suis installé, j'ai signé le bail avec uniquement la veu...

20.01.10

Responsabilité : la semence n'a pas germé

J'ai semé de la semence certifiée de blé le 19 octobre après pommes de terre et betteraves sucrières...

05.01.10

Lignes électriques : un protocole d'indemnisation pour les pylônes anciens

Nous avons depuis une quarantaine d'année sur notre exploitation deux ...

05.01.10

Dégâts de chevreuils : seul l'exploitant agricole est indemnisé

Nous cultivons une vigne dans le but de satisfaire à notre consommatio...

11.12.09

Reprise d'exploitation : le repreneur doit exploiter le bien lui-même

Après le départ du fermier, y a-t-il des conditions administratives re...

11.12.09

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