Questions juridiques en agriculture

Congé : un certain formalisme à respecter

Je suis fermier d'une parcelle depuis 1993. Jusqu'en 2003, j'ai payé le fermage à la propriétaire. A...

21.05.10

Bail : la rente viagère et le droit de préemption du fermier

Si j'achète un pré en viager, le fermier en place a-t-il un droit de p...

21.05.10

Société de chasse : Société de chasse

Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différe...

21.05.10

Bail : le paiement du fermage

Le fait pour un fermier de payer la location des terres louées à son bailleur avec un chèque dont le...

14.05.10

Transmission : le bail n'est pas un contrat cessible

Je souhaite céder mon exploitation de 80 ha à un jeune agriculteur. Une partie des terres est en loc...

14.05.10

Bail rural : apporter la preuve

Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis ...

07.05.10

Contrôle des structures : une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation

J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploita...

07.05.10

Statut du fermage : le fermier et le bois

J'exploite une parcelle de 1,5 ha, sur laquelle se trouve une haie que j'ai élaguée cet hiver. Le pr...

07.05.10

Arasement de talus : informer le propriétaire et la mairie

Nous souhaitons défaire un talus qui représente, de part et d'autre, u...

30.04.10

EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués

Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de r...

23.04.10

Vices cachés : garantie du code rural ou de droit commun ?

Je représente un GIE d'achat de reproducteurs bovins. Lors d'une vente...

23.04.10

Safer Deux mois et demi pour régulariser : Safer Deux mois et demi pour régulariser l'achat

Dans une vente de terres agricoles entre deux agriculteurs, si la Safe...

22.04.10

Eau : capter la source ?

Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je...

16.04.10

Le rétrocessionnaire doit respecter le c : Le rétrocessionnaire doit respecter le cahier des charges

Mon voisin veut me louer une parcelle de 20 ha. En contrepartie, il ve...

16.04.10

Reprise des terres familiales : des règles à respecter ?

Je suis agriculteur. Mon cousin au cinquième degré désire me louer sa ...

09.04.10

Retraite : apporter la preuve de la cessation d'activité

Je souhaiterais reprendre l'exploitation de mon mari, afin qu'il puiss...

09.04.10

Salaire différé : transmission de la créance aux enfants

J'ai travaillé plus de huit ans sur l'exploitation familiale sans rému...

02.04.10

Chemin rural : prouver la possession trentenaire

Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du ma...

02.04.10

Redressement judiciaire : faire connaître sa créance auprès du mandataire

Mon fermier, titulaire d'un bail à long terme de 18 ans, est actuellem...

25.03.10

Habitation du repreneur : une notion de proximité relative

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de repr...

18.03.10

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