Questions juridiques en agriculture

Safer Deux mois et demi pour régulariser : Safer Deux mois et demi pour régulariser l'achat

Dans une vente de terres agricoles entre deux agriculteurs, si la Safe...

22.04.10

Eau : capter la source ?

Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je...

16.04.10

Le rétrocessionnaire doit respecter le c : Le rétrocessionnaire doit respecter le cahier des charges

Mon voisin veut me louer une parcelle de 20 ha. En contrepartie, il ve...

16.04.10

Reprise des terres familiales : des règles à respecter ?

Je suis agriculteur. Mon cousin au cinquième degré désire me louer sa ...

09.04.10

Retraite : apporter la preuve de la cessation d'activité

Je souhaiterais reprendre l'exploitation de mon mari, afin qu'il puiss...

09.04.10

Salaire différé : transmission de la créance aux enfants

J'ai travaillé plus de huit ans sur l'exploitation familiale sans rému...

02.04.10

Chemin rural : prouver la possession trentenaire

Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du ma...

02.04.10

Redressement judiciaire : faire connaître sa créance auprès du mandataire

Mon fermier, titulaire d'un bail à long terme de 18 ans, est actuellem...

25.03.10

Habitation du repreneur : une notion de proximité relative

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de repr...

18.03.10

Gaec/EARL : informer le propriétaire du changement de société

Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail...

18.03.10

Bail à long terme : la reprise soumise à conditions

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un agriculteur par bail à long terme depuis 1981. ...

12.03.10

Passage : établir une convention entre voisins

Mon voisin et moi utilisons le même passage pour arriver, lui à sa maison, moi à mon pré. Il pensait...

12.03.10

Bail : mauvais exploitant, mauvais payeur

J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur. C'est un très mauvais locataire : propriété mal e...

05.03.10

Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations

Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail...

26.02.10

Cessation d'activité : à qui appartient le quota ?

J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en dr...

22.02.10

Travail sur l'exploitation familiale : le droit au salaire différé

Je suis né en 1950. J'ai travaillé de 1968 à 1978 sur l'exploitation f...

12.02.10

Servitude : l'eau du toit ne peut pas s'écouler chez le voisin

J'envisage de refaire le toit d'un de mes bâtiments agricoles. Mon mur...

09.02.10

Passage : clôturer sa propriété sous conditions

Ma propriété est traversée par un chemin de servitude. Toutes les parcelles autour sont désenclavées...

09.02.10

Obligations du fermier : le bail fait la loi des parties

Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbr...

05.02.10

Pidil : l'aide au bail versée au propriétaire bailleur

A la conclusion du bail, j'ai reçu du programme pour l'installation et...

05.02.10

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