Questions juridiques en agriculture

Dispense de permis : tracteur utilisé pour les besoins de l'exploitation

Pour compléter la réponse sur la conduite des tracteurs agricoles paru...

09.03.12

Transmission : la cession est possible au profit de deux descendants

Une mère peut-elle transmettre un bail à ses deux enfants, titulaires ...

09.03.12

Bail de vingt-cinq ans : pas de prorogation possible

Je loue des terres d'une surface de 70 ha par bail de vingt-cinq ans dont l'échéance est fixée au 1e...

02.03.12

Safer : le boisement défriché peut être préempté

Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale ...

02.03.12

Expropriation : les indemnités se négocient

J'exploite une surface de 96 hectares. Une Zac a été créée dans la commune autour de l'échangeur aut...

24.02.12

Bail rural : le fermier a le droit de chasser

Mon propriétaire exerce le droit de chasse. Il fait la demande d'attribution petit gibier (lièvres, ...

22.02.12

Bail : le fermier peut céder le bail à son fils

Je pars à la retraite à la fin de 2012 et je cède mon exploitation à mon fils. Quelles sont les déma...

17.02.12

Vente familiale : la Safer n'est pas prioritaire

Mon fils, qui s'est installé en mai 2002, vient d'avoir trente ans. Il envisageait l'achat d'une par...

17.02.12

Terrains communaux : l'ancien exproprié n'a pas de droit de priorité

J'ai été exproprié en 2010 sur environ 10 ha de terres pour de l'habit...

10.02.12

Fermage : cinq ans pour réclamer les loyers

Nous sommes en GFA entre six personnes. Deux membres n'endossent pas leurs chèques de fermage. De co...

10.02.12

Bail rural : un protocole non enregistré

J'ai loué une petite exploitation agricole en juillet 2005. A cette époque, un protocole d'accord en...

03.02.12

Préemption par la Safer : une promesse d'achat unilatérale

J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon explo...

03.02.12

Dégâts aux cultures : le choucas, une espèce protégée

L'année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des chouca...

27.01.12

Droit de propriété : construire un abri pour les bêtes

Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisin...

20.01.12

Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente

Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à p...

13.01.12

Police de l'eau : ne pas entraver le cours d'eau

Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir...

13.01.12

Construction en zone N : consulter le règlement du PLU

Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stoc...

06.01.12

Entretien : les chemins appartiennent à l'association foncière

La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres ...

06.01.12

Carte communale : zone constructible et distances à respecter

Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar...

16.12.11

Bail à long terme : le propriétaire ne peut imposer une rupture amiable

Je suis locataire d'une parcelle par bail de dix-huit ans qui prend fi...

16.12.11

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