Questions juridiques en agriculture

Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus

Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'...

06.07.12

Fossé mal entretenu : la commune doit faire les travaux

Je suis exploitant agricole, propriétaire d'une parcelle située en ava...

29.06.12

Société : rémunérer le capital social

Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt a...

29.06.12

Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit avoir lieu avant le partage

Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitat...

22.06.12

Coupe de bois : se référer aux usages locaux

Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L...

22.06.12

Nu-propriétaire : agir en nullité du bail rural

Je suis nu-propriétaire d'un terrain qui a été mis à la disposition d'un exploitant sans que je ne s...

15.06.12

Fermage : une révision du prix encadrée

En 1985, un propriétaire a loué des terres à un exploitant agricole. En 2011, ce propriétaire est dé...

15.06.12

Habitation de l'agriculteur : la notion de logement de fonction

Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une div...

08.06.12

Construction : la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement

A la suite du dépôt d'un permis de construire pour la création d'une c...

01.06.12

Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve

J'ai une parcelle de 40 ha. En 2001, j'ai loué 10 ha à un éleveur bovin. Cette année, je voulais tra...

01.06.12

Vente de terres : la priorité familiale ne s'applique que dans certaines circonstances

J'approche de l'âge de la retraite. Je souhaite vendre mes terres. Un ...

25.05.12

Délimitation de propriété : bornage amiable puis judiciaire

Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcell...

18.05.12

Bail : les conditions de la reprise pour le fils pluriactif

J'ai loué des terres à un agriculteur. Je désire les reprendre pour le...

18.05.12

Fermier âgé : une obligation d'exploiter toute relative

Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le pr...

04.05.12

Enclave : demander le désenclavement au propriétaire voisin

J'ai pris en location une parcelle qui est desservie par un chemin d'e...

27.04.12

Association foncière : paiement de la taxe

Les annuités de remboursement du coût des travaux connexes sont désormais remboursées aux propriétai...

27.04.12

Comblement : vérifier la propriété du talus et du fossé

J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

27.04.12

Bail : le fermier a retourné les prairies sans autorisation

L'exploitation que je donne en location est située dans une région d'é...

20.04.12

Safer : petites parcelles et droit de préemption

Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est li...

20.04.12

Fermage : le propriétaire réclame une somme plus élevée que celle prévue dans le bail

Depuis 1992, je loue un hangar. Le bail a été établi par le notaire à ...

13.04.12

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