Questions juridiques en agriculture

Préemption par la Safer : une promesse d'achat unilatérale

J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon explo...

03.02.12

Dégâts aux cultures : le choucas, une espèce protégée

L'année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des chouca...

27.01.12

Droit de propriété : construire un abri pour les bêtes

Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisin...

20.01.12

Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente

Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à p...

13.01.12

Police de l'eau : ne pas entraver le cours d'eau

Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir...

13.01.12

Construction en zone N : consulter le règlement du PLU

Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stoc...

06.01.12

Entretien : les chemins appartiennent à l'association foncière

La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres ...

06.01.12

Carte communale : zone constructible et distances à respecter

Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar...

16.12.11

Bail à long terme : le propriétaire ne peut imposer une rupture amiable

Je suis locataire d'une parcelle par bail de dix-huit ans qui prend fi...

16.12.11

Possession trentenaire : le chemin en partie labouré

À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin c...

09.12.11

Pluriactivité : s'affilier à la MSA

Je suis prochainement en congé, en raison d'un compte épargne temps, puis en retraite en janvier 201...

09.12.11

Chasse : nuisances causées par les chasseurs et leurs chiens

Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clô...

02.12.11

Bail rural : le fermier âgé veut préempter

Arrivé à l'âge de la retraite, je souhaite poursuivre mon activité. Puis-je garder mon droit de prée...

02.12.11

Conjoint d'exploitant : la nécessité d'un véritable statut sur l'exploitation

De 1975 à 2008, j'ai travaillé sur l'exploitation de mon mari. Je m'oc...

25.11.11

Quota betteravier : l'abandon de la production ne justifie pas la résiliation du bail

Je possède une parcelle louée par bail verbal à un agriculteur. Dans l...

25.11.11

Préemption de la Safer : le terrain doit avoir une vocation agricole

Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de fa...

18.11.11

Salaire différé : calcul sur une période de dix ans

Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise,...

18.11.11

Bail à long terme : exonération partielle des frais de succession

Je voudrais savoir ce que dit la loi au sujet de l'exonération des fra...

11.11.11

Servitudes de distance : les arbres menacent la clôture

Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les ...

11.11.11

Chemin rural : le véhicule garé gêne le passage

En bordure d'un chemin rural, un propriétaire a construit un muret autour de sa parcelle et comblé l...

11.11.11

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