Questions juridiques en agriculture

Attribution préférentielle : la valeur du bien attribué

Dans le cadre d'une succession, ai-je le droit à l'attribution préfére...

07.10.11

Décès du fermier : le sort du bail rural

Mon mari est décédé. Il gérait seul l'exploitation car je travaille à l'extérieur. Je souhaiterais m...

30.09.11

Circulation : le maire veut interdire les camions de betteraves

Je suis résident dans une petite commune rurale. Le maire veut interdi...

30.09.11

Bail rural : le bail verbal est régi par les mêmes règles

Je suis propriétaire d'un corps de ferme et de 4,5 hectares de terrain...

23.09.11

Sortie de bail : l'indemnisation du preneur sortant

Le preneur sortant n'a pas indemnisé le précédent locataire. A son départ, peut-il réclamer au nouve...

23.09.11

Bail rural : le fermage est actualisé chaque année

Mes terres sont louées par bail à long terme. La période de dix-huit ans est terminée et le bail a é...

16.09.11

Prescription acquisitive : se comporter comme le propriétaire

Je suis propriétaire d'une parcelle de six ares de terre, non clôturée...

16.09.11

Fermier-Safer : les conditions pour préempter le bien loué

Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une p...

09.09.11

Bail : le fermier peut préempter sur la vente de la nue-propriété

Un retraité envisage de nous vendre une parcelle de terre voisine de n...

09.09.11

Nue-propriété : renouvellement automatique du bail

Après le décès du propriétaire, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. ...

02.09.11

Petite parcelle : le fermier ne peut pas s'opposer à la reprise

J'ai réceptionné une lettre recommandée avec avis de réception d'un de...

02.09.11

Jeunes : bénéficier de l'exonération des cotisations

J'ai lu dans La France agricole du 10 juin 2011 une brève sur l'exonération des cotisations sociales...

02.09.11

Cotisations sociales : calcul sur des assiettes minimales

En janvier 2009, j'ai constitué une SCEA avec mon fils. Je suis à la r...

26.08.11

Assurance : demander une contre-expertise

J'ai un différend avec ma compagnie d'assurances. Mes tracteurs sont assurés pour le bris de matérie...

26.08.11

Bénéfices agricoles : comment est calculé le forfait

Nous sommes au forfait agricole. Il a beaucoup augmenté depuis deux ans. D'après le contrôleur des i...

19.08.11

Plantations : les racines empiètent chez le maraîcher

Nous sommes exploitants sur une petite structure. Nous avons dû trouver un créneau pour obtenir un r...

19.08.11

Aménagement foncier : les pouvoirs de l'association foncière

Dans ma commune, nous avons une association foncière depuis plus de tr...

05.08.11

Bail : le fermier a modifié le bâtiment

Retraité, j'ai loué les terres et bâtiments de mon ancienne exploitation. Sans m'avertir, le fermier...

05.08.11

Obligation : le fermier doit user du fonds normalement

Je loue une pâture par bail de neuf ans depuis 2000. En 2009, la propr...

29.07.11

Tourisme : un gîte rural soumis à taxe d'habitation

Nous avons aménagé un gîte rural dans l'ancienne ferme de nos grands-parents. Le retour sur investis...

22.07.11

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