Questions juridiques en agriculture

Possession trentenaire : le chemin en partie labouré

À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin c...

09.12.11

Pluriactivité : s'affilier à la MSA

Je suis prochainement en congé, en raison d'un compte épargne temps, puis en retraite en janvier 201...

09.12.11

Chasse : nuisances causées par les chasseurs et leurs chiens

Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clô...

02.12.11

Bail rural : le fermier âgé veut préempter

Arrivé à l'âge de la retraite, je souhaite poursuivre mon activité. Puis-je garder mon droit de prée...

02.12.11

Conjoint d'exploitant : la nécessité d'un véritable statut sur l'exploitation

De 1975 à 2008, j'ai travaillé sur l'exploitation de mon mari. Je m'oc...

25.11.11

Quota betteravier : l'abandon de la production ne justifie pas la résiliation du bail

Je possède une parcelle louée par bail verbal à un agriculteur. Dans l...

25.11.11

Préemption de la Safer : le terrain doit avoir une vocation agricole

Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de fa...

18.11.11

Salaire différé : calcul sur une période de dix ans

Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise,...

18.11.11

Bail à long terme : exonération partielle des frais de succession

Je voudrais savoir ce que dit la loi au sujet de l'exonération des fra...

11.11.11

Servitudes de distance : les arbres menacent la clôture

Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les ...

11.11.11

Chemin rural : le véhicule garé gêne le passage

En bordure d'un chemin rural, un propriétaire a construit un muret autour de sa parcelle et comblé l...

11.11.11

Promesse de bail : la date d'entrée en jouissance n'est pas déterminante

Après avoir suivi une formation agricole, j'ai décidé de reprendre une...

04.11.11

Véhicule agricole : la jeune Belge pourra conduire un tracteur

Je possède une exploitation agricole en Belgique. Ma fille de 16 ans e...

04.11.11

Non-renouvellement du bail : seul l'âge du fermier est pris en compte

Depuis septembre 1972, mon mari et moi exploitons une ferme. Au départ...

28.10.11

Echange amiable : comment récupérer son bien ?

Je possède une parcelle A, mais je cultive la parcelle B appartenant à mon voisin et ce dernier fait...

28.10.11

Rupture anticipée : le fermier ne peut seul résilier son bail avant le terme

A la suite d'une mauvaise entente avec son associé et pour convenance ...

21.10.11

Prêt à usage : l'habitation n'est pas incluse dans le bail

Dernièrement, lors du renouvellement du bail, notre propriétaire n'a p...

21.10.11

Coopérative : remboursement de parts sociales

Nous sommes éleveurs de porcs en plein air. Il y a plus de vingt ans, nous avons rejoint une coopéra...

14.10.11

Fermage élevé : au-delà d'un dixième de la valeur locative

À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer au tribunal...

14.10.11

Logement des stagiaires : l'installation d'un mobile-home est réglementée

Un mobile-home non fixé au sol implanté sur mon exploitation pour accu...

07.10.11

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