Questions juridiques en agriculture

Départ d'un copreneur : demander au bailleur la poursuite du contrat à votre nom

Mon fils souhaite quitter l'exploitation. Nous sommes en Gaec, mon épo...

17.10.14

Etiquetage des vins : des règles à respecter

Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommair...

11.10.14

Vente au fermier : continuité du bail pour la parcelle non vendue

Je suis locataire de plusieurs parcelles par bail de neuf ans. Mon pro...

10.10.14

Arrêté phyto : la responsabilité de l'applicateur

Je suis voisin d'un viticulteur bio et moi-même en agriculture conventionnelle. Mon voisin me dit qu...

06.10.14

Loyers : revenir cinq ans en arrière

Je suis exploitant agricole. J'ai été aide familial sur l'exploitation de mes parents de 1983 à 1991...

04.10.14

Bail : l'âge du fermier et l'échéance du contrat

Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à é...

03.10.14

Bruit : Ne pas excéder la normale

Je travaille sur le séchage d'ombelles d'oignon. Après avoir rencontré plusieurs agriculteurs, certa...

27.09.14

Bail : l'intérêt de faire un état des lieux

Je me suis installé le 1er avril 2014. Je savais que les prairies étaient fatiguées. Aujourd'hui, je...

26.09.14

Bail : principe de la liberté d'exploitation du fermier

Existe-t-il une législation réglementant la monoculture sur des terres...

20.09.14

Gaec unipersonnel : autorisé à titre dérogatoire

J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, co...

19.09.14

GFA : comment déclarer les dividendes

Dans le cadre de la déclaration des revenus des non-salariés agricoles auprès de la MSA, les dividen...

19.09.14

Battage d'urgence : les conditions à respecter

Peut-on abattre une vache d'urgence sur notre exploitation lorsqu'elle subit un accident comme s'étr...

13.09.14

Bail : la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location

Mon locataire se livre, je pense, à de la sous-location d'herbage sous...

12.09.14

Chasse : fixation du loyer

J'ai reçu par succession des terres agricoles situées dans plusieurs communes. Je les loue à deux so...

06.09.14

Reprise pour construire : indemnisation du fermier

J'ai appris qu'un propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment pour construire. Quelle indemn...

05.09.14

Voisinage : une antenne de téléphonie mobile en zone rurale

Mon voisin veut faire installer une antenne de téléphonie mobile sur s...

05.09.14

Eau potable : l'exploitation se retrouve dans le périmètre de captage

La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son ...

05.09.14

Logement : la location de la maison d'habitation est prévue au bail

Je suis nu-propriétaire d'une exploitation agricole sous usufruit de m...

05.09.14

Déclaration d'exploiter : détenir le bien depuis neuf ans

En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha ...

31.08.14

Chasse : le retrait de l'Acca est très réglementé

Nous subissons depuis des années d'importants dégâts de sangliers sur nos terres. Nous pensons que l...

29.08.14

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