Questions juridiques en agriculture

Pac : MAER et accident de culture

Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis...

13.03.15

Salaire différé : les conditions pour en bénéficier

Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les con...

06.03.15

Installation : contrôle au cours de la sixième année

Je suis jeune agriculteur. J'ai eu mon certificat d'installation en février 2009 et j'ai perçu ma DJ...

06.03.15

Défrichement : dispense d'autorisation

En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au...

27.02.15

Matériel en copropriété : droit de préemption au profit du coïndivisaire

Je serais désireux de connaître la législation en matière de coproprié...

27.02.15

Chasse : le bail fait la loi des parties

Je loue ma chasse à une société par bail verbal. Dans une parcelle boisée, les chasseurs ont implant...

27.02.15

Chef d'exploitation : cumuler retraite et activité agricole sous conditions

En 2004, mon mari est parti à la retraite. J'ai repris l'exploitation ...

21.02.15

Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ ...

20.02.15

Réel : inscrire ou pas ses terres au bilan

En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante,...

14.02.15

Droit de préemption : le fermier prime la Safer sous conditions

Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le ...

13.02.15

MSA : affiliation à l'étranger

Dans un courrier paru dans La France agricole du 2 janvier, vous indiquiez que l'affiliation à la MS...

07.02.15

Marchandises défectueuses : le GIE doit engager une action contre le fournisseur

Je suis adhérent d'un GIE qui commande les fournitures (engrais, phyto...

06.02.15

Fermier âgé : les formalités à remplir pour résilier le bail

Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mo...

06.02.15

Soutien au bio : une aide annuelle au producteur

Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'a...

02.02.15

Urbanisme : la création d'un plan d'eau est réglementée

Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire...

30.01.15

Indemnisation des dégâts de gibier : nouvelle procédure

J'ai de nombreux dégâts de sangliers dans mes parcelles. La fédération...

24.01.15

Location : une clause environnementale dans le bail

Une parcelle agricole en indivision va être vendue. Un des propriétaires veut insérer une clause obl...

23.01.15

Safer : les frais d'intervention supportés par l'acheteur

J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en rais...

23.01.15

Echange de terres : l'accord verbal justifiéest considéré comme conforme

Mon fermier a échangé une parcelle louée avec un autre agriculteur. Je...

16.01.15

Entretien des cours de ferme : le fermier doit faire les réparations locatives

Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son...

16.01.15

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