Droit

La loi visant à mettre en œuvre le principe du « zéro artificialisatio...

Deux critères cumulatifs déclenchent le contrôle administratif. Pour s...

Ces seuils sont fixés par les préfets de Région dans la limite de 1,5 ...

En fonction des allers-retours exigés entre le demandeur, la Safer et ...

Pour maîtriser les délais de procédure de contrôle, il est conseillé de préparer encore davantage so...

Pour lutter contre l’accaparement des terres, les cessions de parts so...

Opposée au projet de révision du schéma directeur régional des structu...

J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...

L'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un délai restr...

Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...

Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...

Les étés chauds et secs relancent l’intérêt pour les fourrages ligneux...

Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décisi...

Les communes disposent d’une liberté limitée pour conclure un bail rur...

Le nombre d’exploitations agricoles engagées dans des procédures colle...

Les sénateurs regrettent que leur proposition de loi assouplissant les...

En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il ...

Le juge peut fixer la résiliation du bail rural au jour de la cessatio...

Notre coopérative nous a payé nos céréales et oléagineux bio au même p...

J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce...