Droit
Dernière ligne droite pour le zéro artificialisation nette
L’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi visant à renfor...
La chronique de Bernard Peignot : il ne pouvait élaguer ses cotisations
Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles est applica...
Urbanisme : le fermier indemnisé sous conditions
Locataire d’une parcelle, on me la reprend pour y faire des maisons. Aurai-je le droit à une indemni...
Coopérative : se faire rembourser ses parts sociales
J’ai des parts sociales dans une coopérative agricole depuis 2017. Aujourd’hui, j’ai cessé ma produc...
La chronique de Bernard Peignot : l’associé ne pouvait être exclu de la société
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la ...
Fermage : le paiement partiel n’est pas libératoire
J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du ferma...
La chronique de Bernard Peignot : Les poids lourds n'avaient pas leur place
La pluriactivité en zone agricole peut réserver des surprises fâcheuse...
Contrat de vente : quels engagements du coopérateur ?
Nous avons réservé de l’engrais sans connaître le prix dans une coopérative, sans signer de contrat ...
Hangar : Bail rural ou louage de chose ?
Mes grands-parents louaient deux hangars à mon oncle agriculteur. Mes grands-parents sont décédés et...
La chronique de Bernard Peignot : la clause du congé est arrivée trop tard
Les mentions du congé doivent informer complètement et loyalement son ...
Retraite : des critères d’éligibilité à la Pac pour les plus de 67 ans
Je voudrais des précisions concernant le non-cumul retraite aides Pac ...
Révision du fermage : agir la troisième année du bail
Je loue ma ferme à un éleveur à un prix que j’estime trop bas. Je sais que le locataire peut réclame...
Belgique : un plan anti-érosion qui fâche
Une disposition du plan stratégique national wallon concernant les BCAE, va obliger les agriculteurs...
La chronique de Bernard Peignot : Le chasseur s’était trompé de tribunal
La chasse peut parfois engendrer des conflits de personnes.
Liquidation judiciaire : le bail mis à disposition n’est pas résilié
Un bail a été conclu avec M. et Mme B qui le mettaient à la dispositio...
Mise en péril : La maison risque de s’effondrer
J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...
La chronique de Bernard Peignot : Il n'était pas trop tard pour agir
L'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un délai restr...
Trouble de vosinage : Le voisin empiète sur la propriété voisine
Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...
Parcelle de subsistance : Cumuler retraite et quelques bovins allaitants
Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...
Aléas climatiques : Les arbres utilisés comme ressource fourragère
Les étés chauds et secs relancent l’intérêt pour les fourrages ligneux...
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