« Non content d’une loi à la complexité déjà forte, le législateur met en place des délais de traitement de dossiers complètement déconnectés de la vie des entreprises. Si la demande de cession doit être assortie de mesures compensatoires, nous avons compté que la procédure peut durer jusqu’à 10 à 12 mois », explique Christophe Etien, notaire associé chez Cheuvreux Reims. Si Carole Ricter, juriste à la FNSafer, compte de son côté un délai maximal de 9 mois et 5 jours, elle admet qu'« il peut se passer de nombreuses choses entre le début de la procédure et sa fin ». « Cela pose des difficultés pour les personnes physiques qui reprennent car il peut y avoir un décès en cours de procédure, estime Christophe Etien. Pour les personnes morales, une liquidation ou un dépôt de bilan peut se présenter. Et cela pose aussi des difficultés sur la détermination du prix. Quelle est la validité d’un prix de cession des parts sociales fixé il y a 10 mois ou 12 mois dans un contexte économique agricole qui évolue sans cesse et rapidement ? ».

« C’est ce que souhaitait finalement le législateur »

Le notaire voit une solution pour écourter les délais. « Il faudra nécessairement négocier avec la Safer. Nous pensons, en filigrane, que c’est ce que souhaitait finalement le législateur. Préalablement à toute cession, les parties prenantes se réuniront autour d’une table avec la Safer et négocieront les conditions dans lesquelles la cession pourrait avoir lieu, ce qui est un gage de rapidité pour l’opération ». Les opérations réalisées à l’amiable avec la Safer permettront effectivement de « maîtriser les délais », souligne Carole Ricter. Si ces opérations suivent réglementairement une autre procédure, elles sont exonérées du contrôle né de la loi Sempastous.