Famille (Droit)

La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcelles prises à bail.

Signer un acte de cautionnement n'est pas anodin.

Le concubinage laisse une grande liberté, ce qui n'est pas sans conséquences en cas de séparation.

Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations fami...

En cas de décès de l’associé preneur, le maintien de la mise à disposition des terres louées est subordonné à la qualité...

L’indivision laisse parfois des goûts amers et les dispositions du code civil ne sont pas toujours de nature à les dissi...

Dans le cadre d’un projet d’installation, de développement ou de diversification, les plateformes de financement et de p...

Si l’exploitant agricole n’a pas pris de dispositions particulières de son vivant, ses héritiers sont désignés par la lo...

La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption peut être qualifiée de frauduleuse.

Le statut matrimonial de l’exploitant peut avoir de lourdes conséquences sur son activité professionnelle. Il est import...

La veuve du fermier souhaitait poursuivre le bail de son compagnon. Mais les témoins du bailleur ont davantage convaincu...

Les députés viennent de voter, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022. Celui...

Les sénateurs ont voté le 12 novembre 2021 un capital décès de près de 3 500 euros pour les familles des agriculteurs no...

Le fonctionnement d’une société agricole peut être chamboulé lorsque l’un des associés exploitants décède. Cela entraîne...

L’action en élagage entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Un indivisaire peut, seul, demander au locataire de replanter une parcelle dont l’entretien avait été abandonné.