Droits et litiges
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
Que promet le gouvernement pour renforcer la sécurité sur les fermes ?
Dans le Val-d’Oise, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et l...
Maladie professionnelle : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité
En cas de maladie professionnelle « hors tableau », l’employeur ne peu...
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Tribunaux des activités économiques : la nouvelle formule à l’épreuve
En cas de difficultés financières, l’étape du tribunal peut être la bo...
Le chemin au milieu de sa propriété était revendiqué par la commune
Renverser la présomption d’appartenance à la commune nécessite de soli...
La filière des fruits est mobilisée contre les fraudes à l’origine
Les producteurs de fruits se sont questionnés sur les moyens de lutter...
La défenseure des droits veut poursuivre un gendarme qui a tué un agriculteur
La défenseure de droit, Claire Hédon, souhaite que soient engagées des...
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérin...
Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus d...
Une impasse devenue accessible seulement à pied et à vélo
La qualification d’un chemin est souvent une affaire délicate, laissée...
Les chemins ruraux, un casse-tête pour les maires
Au Congrès des maires, certains admettent se retrouver face à un imbroglio quand ils abordent la que...
Le maire pouvait procéder au contrôle des dépôts d’ordures
Le maire est titulaire du pouvoir de police des déchets.
Limiter l’impact des pistes cyclables sur le foncier agricole
Dans le Calvados, la communauté urbaine Caen La Mer a associé la profe...
Les canalisations devaient prendre un autre chemin
Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires rivera...
La nouvelle stabulation causait des troubles anormaux de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
La montagne victime de son succès
Dans les alpages de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la conciliation des usages est un casse-tête.
Dois-je déposer un permis de construire pour mon projet agrivoltaïque ?
L’installation agrivoltaïque nécessite d’obtenir du préfet une autoris...
Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement
Le non-respect de la procédure lui a donné un temps supplémentaire pour régler ses cotisations.
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