« C’est presque aussi important que la création des Safer », s’enthousiasmait le 3 mars 2022, Emmanuel Hyest, le président de la FNSafer. Il présentait ce jour-là au Salon international de l’agriculture la loi du 23 décembre 2021 du député Jean-Bernard Sempastous (qui n’est plus élu aujourd’hui), créant un nouveau contrôle des parts sociales. Un schéma où le demandeur doit obtenir l’autorisation préalable du préfet au cours d’une procédure où la Safer donne son avis sur l’opération.

Un peu plus d’un an après, voilà le dispositif pleinement applicable aux cessions de parts sociales et d’actions réalisées à compter du 1er avril 2023. Une mise en place qui n’a pas été sans difficultés puisque les décrets d’application de cette loi « portant mesures d’urgence », selon son titre, ont tardé à être pris par le ministère de l’Agriculture.

Avec le contrôle des structures, l’action des Safer, la France vient donc de se doter d’un outil supplémentaire pour réguler le foncier agricole. S’il est complexe dans sa mise en pratique et qu’il demande aux cédants et cessionnaires d’encore plus anticiper et d’organiser leurs cessions, il traduit l’objectif de lutter contre l’accaparement des terres et les « agrandissements significatifs » pour pouvoir installer des jeunes. Un défi à l’heure où la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans.

Par Alexis Marcotte