Droit

Avec la loi climat de 2021, la France s’est inscrite dans une trajecto...

Une lettre recommandée non réclamée ne vaut pas toujours notification ...

Dans une société, le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice est affecté en assemblée gén...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, un trafic de plus de 140 000 kilogrammes de miel « maquillés ...

Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et d...

La loi qui consacre un droit minimum à construire d'un hectare pour 31...

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus ...

La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures peut réserver des...

Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitud...

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté en faveur de la loi « zéro ...

Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a ...

Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long term...

Un arrêté paru au début de juillet revient sur le décret du 2 mars 202...

Rédiger son testament est une chose, le retrouver et le ressortir le m...

En commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs sont parve...

Je souhaite savoir si une association foncière doit faire une assemblé...

La cour administrative d’appel de Marseille a rétabli le 3 juillet 202...

Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du...

Mon beau-frère est fermier d’une surface de terre agricole, propriété ...

Après les sénateurs, les députés viennent de voter la proposition de l...