Droit
La chronique de Bernard Peignot : Les panneaux solaires étaient garantis
La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures peut réserver des...
Bornage : déterminer la limite de propriété
Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitud...
Les communes rurales dotées d’un « droit à construire »
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté en faveur de la loi « zéro ...
Servitude : l’aménagement ne doit pas causer de dommage au fond inférieur
Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a ...
Cession du bail : faire la demande au préalable
Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long term...
Le recyclage de vos pneus d’ensilage devient gratuit
Un arrêté paru au début de juillet revient sur le décret du 2 mars 202...
Succession : où et comment conserver son testament ?
Rédiger son testament est une chose, le retrouver et le ressortir le m...
Foncier : accord sur la loi « zéro artificialisation nette »
En commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs sont parve...
Association foncière : convocation à l’assemblée générale
Je souhaite savoir si une association foncière doit faire une assemblé...
La justice « sanctuarise » 100 000 hectares de terres agricoles
La cour administrative d’appel de Marseille a rétabli le 3 juillet 202...
La chronique de Bernard Peignot : Le fermage, une dette rapportable à la succession
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du...
Défaut de paiement du fermage : une procédure longue et rigoureuse
Mon beau-frère est fermier d’une surface de terre agricole, propriété ...
Les députés adoptent le « zéro artificialisation nette »
Après les sénateurs, les députés viennent de voter la proposition de l...
Trouble anormal : la clôture dépasse sur la propriété voisine
Nous possédons un terrain agricole qui jouxte une propriété bâtie. Not...
Ce que Gaec et Sociétés propose pour l’avenir de l’agriculture de groupe
Gaec et Sociétés a présenté, lors de son congrès annuel, son livre bla...
Coordonner l’action des OPA chez les agriculteurs en difficulté
En Saône-et-Loire, l’association Agrisolidarité Réagir parvient à mett...
Dernière ligne droite pour le zéro artificialisation nette
L’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi visant à renfor...
La chronique de Bernard Peignot : il ne pouvait élaguer ses cotisations
Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles est applica...
Urbanisme : le fermier indemnisé sous conditions
Locataire d’une parcelle, on me la reprend pour y faire des maisons. Aurai-je le droit à une indemni...
Coopérative : se faire rembourser ses parts sociales
J’ai des parts sociales dans une coopérative agricole depuis 2017. Aujourd’hui, j’ai cessé ma produc...
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