Droit

La transformation d’une société en une autre société n’entraîne pas la création d’une personne moral...

J’ai appris que l’un de mes propriétaires avait vendu 5 ha à un tiers....

Une interdiction de gérer une nouvelle entreprise peut être prononcée ...

Le projet de décret d’application de la loi d’accélération des énergie...

J’ai reçu des parcelles lors d’une donation en avancement d’hoirie. Qu...

En 1999, un bail à long terme a été signé entre un GFA et une exploita...

Le médiateur de la MSA reçoit des demandes d’assurés sociaux qui conte...

Je suis propriétaire d’une prairie de 0,17 ha. Un agriculteur met ses ...

Dans une SCEA, quelle participation au capital faut-il détenir pour pe...

En fonction de la situation, la responsabilité du fournisseur ou de l’...

J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...

Remise au goût du jour, la location du cheptel avant de le vendre au r...

Lorsque des travaux soumis à déclaration préalable ont été exécutés de manière irrégulière, le maire...

À la suite d’un accident dans un magasin de matériaux déclaré en accid...

Pour faciliter le portage du foncier, les sénateurs ont voté le 30 oct...

Si des voix s’opposent à voir des panneaux ombrager des parcelles agri...

Certains agriculteurs n’ont pas recours au RSA, alors qu’ils pourraien...

Je suis fermier sur une propriété agricole qui est traversée par un ch...

Parmi les élèves d’établissements d’enseignement agricole, se glissent...

Je suis propriétaire de 15 hectares que je louais à un exploitant par ...