Dans votre situation, c’est le Gaec qui est titulaire du bail. La transformation du groupement n’a pas pour effet de mettre les biens dont il est locataire à la disposition d’une société à objet principalement agricole. Cette opération maintient inchangée la personnalité juridique de la société. Selon la jurisprudence, la nouvelle société poursuit le bail en qualité de fermier. Le Gaec n’est tenu d’aucune obligation d’information envers le bailleur.

La situation serait différente si le Gaec n’était pas titulaire du bail mais vous-même. Dans ce cas, pour mettre le bail à disposition du Gaec, le fermier doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.323-14 du code rural). Dans ce cadre, la transformation du Gaec en une autre société à objet agricole notamment EARL nécessite aussi une notification au bailleur. Le fermier doit aviser le propriétaire de cette opération et de la mise à disposition au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision opérant le changement de statut.