Droit

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage.

Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermag...

Mon gendre a plus de 67 ans et est toujours exploitant. Il a exercé pe...

Les Landes et la Corse sont autorisés à utiliser la chevrotine en batt...

J’exploite une parcelle communale à titre gratuit depuis plus de trente ans. Aujourd’hui, la commune...

J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude ...

Si le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite a r...

La Safer a-t-elle le droit de vendre une propriété de 30 hectares à un retraité agricole s’il n’a pa...

En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, l'autre peu...

Si la loi du 20 juillet 2023 devait permettre d’y voir plus clair sur ...

Les propriétaires qui ne respectent pas leur obligation de débroussail...

J’ai lu une brève dans La France Agricole du 17 mars 2023 qui indiquai...

Avec la loi climat de 2021, la France s’est inscrite dans une trajecto...

Une lettre recommandée non réclamée ne vaut pas toujours notification ...

Dans une société, le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice est affecté en assemblée gén...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, un trafic de plus de 140 000 kilogrammes de miel « maquillés ...

Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et d...

La loi qui consacre un droit minimum à construire d'un hectare pour 31...

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus ...