Droit
Les règles pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie
Différentes règlementations relatives à l’accessibilité et la sécurité...
Le prêt accordé par son ami l’a maintenu à flot
La caisse de la MSA n’a pas réussi à assigner un de ses affiliés en liquidation judiciaire.
Haute valeur environnementale : des délais pour le nouveau référentiel
Les exploitations certifiées HVE-3 disposent d’un délai pour se mettre...
Le bailleur peut-il priver son fermier du droit de chasser ?
Lors de sa mise en place en 1945-1946, le statut du fermage et du méta...
Comment répartir la taxe foncière entre le bailleur et le fermier
Alors qu'une hausse de la taxe foncière se dessine dans une majorité d...
Des échanges de parcelles pour freiner la tuberculose bovine
En Dordogne, face à la tuberculose bovine, la Safer a initié une restr...
Un chemin peut-il être librement emprunté par des randonneurs ?
Un chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade e...
« Bruits gênants » : pas plus d’un coq et deux chiens par foyer
Deux chiens et un coq par foyer, c’est la limite fixée par un arrêté d...
Le propriétaire peut résilier le bail pour cause d'urbanisation
À ma retraite, il y a 10 ans, j’ai constitué un GFA et j’ai fait un ba...
La régulation entre énergie et alimentation fait toujours débat
Le salon du Space 2023 a été le théâtre d’une discussion animée à prop...
La bailleresse devra faire une croix sur une partie de ses fermages
Si la prescription permet d’échapper à une réclamation, encore faut-il...
Une proposition pour attirer l'épargne des Français vers les terres agricoles
La sénatrice Vaina Paoli-Gagin propose de créer le groupement financie...
Avocats, notaires, juristes… ils formulent leurs propositions pour la loi d’orientation
Pour faciliter la transmission des exploitations, l’Association frança...
Comment former un recours contre l'attribution par la Safer
Quels sont les recours possibles pour un agriculteur évincé par la Saf...
Bail rural : la prise en charge des frais de notaire
Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le...
Pas d’excuse au retard de paiement du fermage
La résiliation du bail pour défaut de paiement peut être écartée sous certaines conditions.
Information au propriétaire : le Gaec est titulaire du bail
Nous étions en Gaec avec mon épouse qui a pris sa retraite. Le Gaec lo...
Foncier agricole : la reconquête des friches est à l’œuvre
Avec 21 000 hectares classés en zones protégées ZAP-PAEN (1), la Régio...
Le salaire différé était troué
À travail partiel, la créance de salaire différé ne peut être totale.
Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti
Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le n...
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