Droit
Compenser l’artificialisation des sols tout en étant rémunéré
Les agriculteurs peuvent être appelés à mettre en œuvre, sur leurs ter...
Foncier : 106 hectares de serres en friche dans le Var
Dans le Var, les serres horticoles construites dans les années quatre-...
Le maire peut-il limiter la circulation d’une rue ?
Une commune a-t-elle le droit de mettre une rue communale en circulati...
La décision de la Safer n’était pas critiquable
La préemption de terres agricoles par la Safer est encadrée par un strict formalisme.
Quel sort pour les DEP en cas de création d'une société ?
Je viens de créer une société EARL au 1er avril 2023. Auparavant, j’ét...
Utiliser des terres pour les loisirs, une artificialisation qui ne dit pas son nom
Le détournement d’usage des terres agricoles pour des activités de loi...
Comment contester l'attribution des terres par la Safer ?
Nous étions plusieurs candidats pour des biens agricoles vendus par la...
L’arrêté préfectoral visé par l’expert n’était pas le bon
La fixation du fermage peut révéler des surprises.
Conserver une parcelle à la retraite reste limité
Je suis ancien sélectionneur de bovins limousins. En janvier 2022, j’ai pris ma retraite en conserva...
Un député cherche à compléter la loi sur les troubles de voisinage
Un député de l’Oise propose d’étendre la loi Le Peih pour protéger le ...
Le négoce avait aussi le droit à l’exonération de taxe foncière
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtim...
S’installer avec un bail à domaine congéable
Dans les Pays de la Loire, une coopérative foncière a réactivé ce dispositif du bail à domaine congé...
Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?
Quel est le délai pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux si...
Peut-on mettre fin à un plan d'épandage sans raison ?
Je cultive 113 hectares de cultures. Cette surface a fait l’objet d’un...
MSA, régime général... le pluriactif cotise dans les deux régimes
Je suis gérant d’une SCEA et je cotise à la MSA. Cette activité de gér...
Chartes riverains : la justice annule cinq arrêtés préfectoraux
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé des arrêtés approuvant le...
Il pouvait continuer à entreposer son matériel dans le hangar
Le preneur a droit au renouvellement de son bail par le seul effet de ...
Photovoltaïque : monter un bâtiment neuf avec un bail à construction
Le bail à construction peut être utilisé dans le cas de la constructio...
Zéro artificialisation nette : le référé contre Laurent Wauquiez rejeté
Le référé en justice de Pierre-Henri Janot, élu écologiste à la Région...
Comment est fixée une indemnité d'expropriation ?
Je possède une parcelle agricole en cours d’expropriation par la commune. Le prix au mètre carré pro...
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