Questions juridiques en agriculture

Servitude : la petite parcelle est enclavée

Je loue des prés à divers propriétaires pour une surface de 7 ha. Un des propriétaires veut reprendr...

14.02.14

Départ à la retraite : les cotisations sont dues sur l'année

Ayant exercé en tant que bûcheron-débardeur, je souhaite prendre ma re...

08.02.14

Droit de préemption : le fermier a deux mois pour agir

Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais ...

07.02.14

Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

En 2011, un bois de 1,16 ha a été vendu à une personne n'ayant aucun l...

31.01.14

Dégrèvement : le fermier n'a plus de taxe foncière à payer

J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur en 2012 par bail à l...

31.01.14

Parcelle de subsistance : couvrir ses besoins personnels

Je suis retraité, ancien exploitant. J'ai conservé 5 ha de terres. Je ...

26.01.14

Parcelle urbanisable : le fermier veut préempter

Je suis fermier avec un bail notarié sur 30 ha de terres agricoles dont une parcelle de 0,37 ha clas...

25.01.14

Salaire différé : l'action se prescrit par cinq ans

Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pe...

24.01.14

Reprise : le repreneur doit participer effectivement à l'exploitation

J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé s...

17.01.14

Limites de propriété : le cadastre ne prouve pas le droit de propriété

Je suis propriétaire d'un terrain composé d'une carrière, dont les lim...

17.01.14

Attribution préférentielle : estimation des terres données à bail à des copreneurs

Mon beau-père est décédé en 1985, laissant à ses trois enfants 90 hect...

10.01.14

Vente : l'arrière-petite-fille est prioritaire

Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'...

10.01.14

Cession du bail : l'usufruitier peut l'autoriser seul

Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à s...

10.01.14

Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive

A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire de terres agricoles louées à u...

05.01.14

Bail : le pas-de-porte est réclamé aux héritiers

On nous réclame le remboursement d'un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd'hui décédés, lor...

04.01.14

Achat de tracteur : TVA déductible à la livraison

J'ai acheté un tracteur à la fin de l'année et je voudrais récupérer la TVA de cet achat dès le mois...

03.01.14

Parcelle de subsistance : la retraitée peut conserver les terres louées

Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-el...

13.12.13

Décès du fermier : les héritiers peuvent assurer la récolte

Un agriculteur est décédé. Les récoltes ne sont pas rentrées. Le propr...

13.12.13

Ecrit ou verbal : la preuve du bail par le fermage

Pendant cinq ans, nous avons payé par chèque la location d'une pâture. Aucun bail n'a été signé, mai...

06.12.13

Bail : mettre les terres à disposition du Gaec

Je vais m'associer en Gaec avec deux autres exploitants. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à...

06.12.13

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