Questions juridiques en agriculture

Pac : les surfaces déclarées doivent avoir une utilisation effective

Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habi...

18.04.14

Indemnité journalière Amexa : la situation du conjoint collaborateur

Je suis conjointe collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travai...

12.04.14

Terrain : demander un certificat d'urbanisme

Je possède un terrain attenant au hameau qui est desservi par l'électricité, l'eau et le téléphone e...

11.04.14

Echanges entre propriétaires : le fermier peut s'opposer au transfert

Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de super...

11.04.14

Bail rural : concurrence entre cession et reprise

Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termi...

05.04.14

Vente d'herbe : la présomption de bail rural ne vaut que s'il y a paiement

J'ai vendu verbalement l'herbe d'un pré à un agriculteur voisin. Je n'...

04.04.14

Indivision : réclamer le fermage

Nous sommes en indivision. Notre frère, qui exploite les terres, n'a pas payé le fermage depuis le d...

29.03.14

Succession : le don en argent est rapportable

Mon frère a été aide familial pendant sept années avec mon père, et trois années avec ma mère qui a ...

28.03.14

Vente à son insu : le fermier peut demander la nullité

La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. J...

28.03.14

Indivision : licitation et droit de préemption du fermier

Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété f...

21.03.14

Sortie de bail : l'usufruitier est le débiteur de l'indemnité

En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits ...

15.03.14

Distance des bâtiments : obtenir un accord écrit des tiers

Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les b...

14.03.14

Retournement de la prairie : le fermier doit informer le propriétaire

A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles perman...

07.03.14

Social : une indemnité journalière en cas d'accident de la vie privée

Ma belle-mère est chef d'exploitation. Elle est tombée dans les escali...

07.03.14

Salaire différé : la créance est transmise aux enfants

J'ai trois enfants qui demandent le salaire différé de leur père, décé...

28.02.14

Bail : le nu-propriétaire repreneur doit être en règle avec la législation des structur

Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par n...

27.02.14

Cadastre : les servitudes ne sont pas répertoriées

Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcel...

23.02.14

Droit de préemption urbain : la commune est prioritaire

Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le pla...

22.02.14

Vente de parts indivises : le fermier ne peut préempter

Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un p...

21.02.14

Bail rural : cession à l'amiable ou devant le tribunal

Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n...

15.02.14

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