Foncier
Il n’avait pas l’accord pour arracher les haies
Le preneur souhaitant supprimer haies et talus doit en faire la demande au bailleur.
L’action en nullité de la préemption de la Safer était recevable
Le point de départ du délai pour contester en justice la préemption de...
Le bail cessible pour faciliter la transmission hors cadre familial
Très peu connu, le bail cessible présente de nombreux intérêts pour le...
L’apport du droit au bail à la société était nul
Le preneur ne peut se passer de l’accord du bailleur pour apporter son droit au bail.
Une grève de la faim contre une décision du conservatoire du littoral
Menacé d’expulsion par le conservatoire du littoral, Patrick Laugier, ...
Des agriculteurs en conflit avec la Safer
À l’appel de la Confédération paysanne du Maine-et-Loire, 350 personnes ont manifesté le 30 novembre...
Comment les particuliers contournent la Safer
Face au droit de préemption des Safer, les non-agriculteurs ont trouvé la parade : le bail emphytéot...
Michel Barnier veut assouplir la loi « zéro artificialisation nette »
Le Premier ministre a annoncé le mercredi 20 novembre 2024 qu’il allai...
Foncier : les maires désemparés réclament un changement de méthode
Très critiques à l’égard du dispositif du Zéro artificialisation nette...
Un éleveur déterminé à défendre son bail
Agir en justice pour défendre son outil de travail, c’est le chemin choisi par un jeune éleveur corr...
Foncier : une mission sur le « zéro artificialisation nette » à l’Assemblée
Une mission d’information sur le « zéro artificialisation nette des so...
Deux autorisations d’exploiter face à face
Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.
Défaut d’information ne rime pas avec résiliation
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui a permis à la copreneuse de poursuiv...
Un parcellaire restructuré sur 700 hectares
Avec l’accompagnement de la Safer Paca, près d’une centaine d’hectares de terres ont été échangés en...
Les élus locaux face au casse-tête de la sobriété foncière
Un rapport du Sénat se fait le porte-voix des difficultés rencontrées ...
Le cessionnaire n’était pas concerné par le congé
La cession du bail n’a pas empêché le bailleur d’user de son droit de reprise.
Calculez le montant de votre nouveau fermage
Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a connu une augmentation de...
La Confédération paysanne insiste pour une loi foncière
Au second jour du salon de l’élevage à Rennes le 18 septembre 2024, le...
Malgré son retrait de la société, elle put sauver son bail
Si le bailleur souhaitait obtenir la résiliation du bail, c’était sans...
Trop jeune pour poursuivre le bail
Un fils âgé de deux ans peut-il devenir titulaire du bail de son père décédé ?
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