L’histoire

Maxime avait souhaité faire valoir ses droits à la retraite et mettre ses 54 ha de terres en fermage. Après un appel à candidatures, Louis avait obtenu du préfet de Région une autorisation d’exploiter les parcelles, par décision du 8 février 2018. Le Gaec du Bel Epi avait formé une demande d’autorisation d’exploiter concurrente qui lui avait été accordée par un arrêté du préfet en date du 27 juillet 2018.

Le contentieux

Estimant que cette dernière décision du préfet de Région était de nature à lui causer un préjudice en diminuant ses chances d’obtenir du propriétaire qu’il lui consente un bail sur les parcelles, Louis avait formé un recours en se fondant sur les articles L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural relatifs au contrôle des structures. Selon ces textes, l’autorité administrative vérifie si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée. Elle peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles.

Comment le préfet de Région avait-il pu écarter le recours de Louis alors que son dossier, portant sur l’installation d’un jeune agriculteur, relevait au regard du schéma directeur des structures, d’un rang prioritaire par rapport à la demande d’agrandissement du Gaec ? Pourtant, le tribunal administratif avait décidé de rejeter son recours. Mais la cour administrative d’appel avait fait droit à la demande de Louis et annulé le jugement et la décision du préfet.

Le Gaec du Bel Epi n’avait pas souhaité en rester là et le Conseil d’État lui a donné raison. Lorsqu’il est saisi de demandes d’autorisation concurrentes par un preneur en place ou un candidat à la reprise répondant à des ordres de priorités différents au regard des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur, le justifient.

Aussi, saisie de la demande du Gaec, la cour administrative devait rechercher si l’intérêt général ou des circonstances particulières justifiaient l’autorisation concurrente du préfet. Faute de l’avoir fait, elle avait donc commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son arrêt.

L’épilogue

La cour administrative d’appel, saisie du renvoi, devra donc vérifier si des circonstances particulières sont susceptibles de justifier la délivrance d’une autorisation d’exploiter au Gaec du Bel Epi. Pour autant, la décision définitive de mettre les parcelles en litige en fermage appartiendra à Maxime, qui devra choisir, pour preneur, entre le Gaec et Louis.

La chronique de Bernard Peignot