En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement de destination agricole du bien, notamment l'urbanisation, le fermier a en effet le droit d'obtenir une indemnité d'éviction.

Cette indemnité doit être payée par le propriétaire puisqu'elle découle des obligations du statut du fermage.

Selon l'article L. 411-32 du code rural, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

En revanche, le fermier ne peut réclamer une indemnité que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.

Si l'éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

Selon la jurisprudence, l'assimilation de l'éviction du preneur à une expropriation conduit, généralement, à s'inspirer de l'accord départemental relatif à l'expropriation des exploitants pour calculer le montant de l'indemnité.

Celle-ci peut être fixée à l'amiable entre les parties. En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.