La loi sur l'eau impose que toute activité, installation ou travaux, susceptible d'impacter un cours d'eau soit soumis à déclaration ou autorisation administrative.

L'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique est réprimée par les articles L. 216-8 I, III et L. 216-11 du code de l'environnement.

De plus, l'article L. 216-7 du code de l'environnement sanctionne l'installation d'ouvrages dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes.

Pour ce genre d'infraction, les peines maximales qui sont encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Dans un premier temps, le procès-verbal fait un simple rappel à la loi.

Toute la question est de déterminer qu'elle est la nature exacte du ruisseau. La notion de cours d'eau se définit par rapport à des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques : lit marqué (berge), écoulement d'eau au moins une partie de l'année, fond différencié et vie aquatique.

Vous pouvez consulter les cadastres en mairie. Attention toutefois aux anciennes cartes, dont l'objet n'est pas de répertorier les cours d'eau.