À 437 voix « pour » et 4 voix « contre », les députés ont adopté, le 27 juin 2023, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Garantie rurale

L’Assemblée nationale a notamment adopté une mesure pour le droit à construire des petites communes rurales. Ces dernières ont la garantie de disposer pendant dix ans d’une surface minimale de développement communal d’un hectare. Cette garantie est toutefois conditionnée par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2006.

Cette garantie rurale concerne uniquement les communes considérées peu denses et très peu denses par l’Insee.

« Des marges d’amélioration »

« Ce texte a encore des marges d’amélioration qui sont autant de rendez-vous à venir. Il manque les moyens pour le mettre en œuvre : le soutien, l’ingénierie des communes en particulier rurales et les trajectoires fiscales qui permettent de faire en sorte qu’on ne pousse pas à l’artificialisation », a déclaré le ministre de la Transition écologique faisant suite au vote solennel du projet de loi.

Ce dernier avait émis le souhait le 21 juin dernier que le dispositif d’application du « zéro artificialisation nette » puisse voir le jour dès la mi-juillet. La commission mixte paritaire se tiendra le 6 juillet. Le vote définitif est programmé au 13 juillet 2023.

Alessandra Gambarini