Foncier : accord sur la loi « zéro artificialisation nette »

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis, le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires ». Les députés avaient validé le texte avec plusieurs modifications par rapport à celui du Sénat, le 27 juin dernier. L’objectif étant de donner des outils aux élus locaux pour pouvoir tenir l’objectif intermédiaire défini dans la loi Climat de diviser par deux l’artificialisation d’ici à 2031.

1 hectare à construire pour les petites communes

Un « droit à construire » d’un hectare est maintenu pour toutes les petites communes rurales (estimées à environ 35 000), sans condition de densité. Le compteur d’artificialisation des régions qui accueillent de « grands projets » ne sera pas grevé. Un décompte séparé au niveau national sera mis en place avec un plafond, revu à la baisse, de 10 000 hectares.

Une nouvelle instance régionale

Dans un communiqué du 6 juillet 2023, le Sénat se félicite également de la création d’une « nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. Elle aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional ». Le texte devrait être voté définitivement en séance plénière dans chaque chambre d’ici à la fin du mois de juillet.