Sociétés
Départ d’un copreneur : Demander la poursuite du bail au nom du fermier restant
Je suis exploitante en EARL avec mon mari. J’envisage de prendre ma re...
Conflits en société : La médiation en quatre étapes
En Bretagne, un réseau de médiateurs s’est structuré au niveau régional pour répondre aux conflits e...
GFA : Quelle fiscalité pour la rémunération du gérant ?
Je suis gérant majoritaire d’un GFA. Nos statuts prévoient la possibil...
EARL : Les conditions pour être reconnu associé
Je compte céder mes parts sociales de l’EARL que je dirige à un jeune qui va s’installer avec moi. Q...
Départ d’un associé en EARL : Transfert des parts sociales de coopérative
Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopér...
Sociétés agricoles : SCEA ou EARL ?
Quel est l’intérêt de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA) par rapport à une expl...
Liquidation de la SCI bailleresse : Le fermier n’a pas de compte à rendre
Je suis gérant d’une SCEA exploitant un domaine agricole depuis treize...
Gaec : Les formalités d’immatriculation à remplir
Comment procéder à la déclaration d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Quelles ...
Mise à disposition du Gaec : L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire
Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locata...
Banque : Compte professionnel obligatoire pour les sociétés
Je suis agriculteur. Ma banque me demande d’ouvrir un compte professio...
Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres
Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon é...
Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?
Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de ne...
Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur
Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...
SCI : Interdiction d’aliéner les parts sociales
Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la n...
Gérant de SARL : Les conditions à remplir
Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une act...
Activité agricole et scierie : Quelle est la forme juridique la mieux adaptée ?
J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite s...
Gaec : Retrait pour motif grave et légitime
En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée gé...
Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant
Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopér...
Social : Gaec et associé en invalidité
Une personne invalide à 100 % peut-elle rester associée dans un Gaec ?
SCEA : La mise à disposition de terres soumise à condition
Une SCEA est propriétaire de terres et dispose de baux à son profit. P...