«Les deux structures permettent de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, d’opter pour l’impôt sur les sociétés et d’accueillir de nouveaux associés, détaille Mickaël Defain, juriste fiscaliste au Cerfrance Côtes-d’Armor. L’EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, présente plus d’avantages que la SCEA, société civile d’exploitation agricole. La SCEA ne peut pas avoir un unique associé, mais peut être détenue par une autre société, et elle n’est pas limitée à dix associés, comme l’EARL. Cependant, si les personnes physiques ne sont pas majoritaires dans la SCEA, l’associé qui met à disposition un bail rural risque la résiliation de celui-ci. »

Les associés qui participent effectivement à l’exploitation doivent être prépondérants et détenir ensemble plus de 50 % des parts dans le capital social de l’EARL.

La SCEA a une responsabilité indéfinie, répartie à proportion des droits sociaux des associés, alors que, comme son nom l’indique, l’EARL est une exploitation agricole qui a une responsabilité limitée au capital social. Sa constitution peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports lorsqu’au moins un des apports en nature, un bien meuble – cheptel, stocks ou matériel –, excède 30 000 €.

Et le juriste de préciser : « Le coût de la création dépendra en grande partie des honoraires du cabinet d’expertise comptable, de l’avocat et du notaire en cas d’apport d’immeubles. Il y aura forcément des impondérables comme l’immatriculation au greffe du tribunal de commercer (70,39 euros), l’annonce légale (200 euros) et, enfin, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif (23,71 euros). »

Nous vous conseillons de prendre contact avec un juriste de votre cabinet d’expertise comptable pour déterminer la solution la plus intéressante dans votre cas.

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