«Le seul lien juridique qui unisse la SCI propriétaire et la SCEA locataire est un bail rural. Il ne figure pas au nombre des obligations pesant sur le fermier de fournir au propriétaire bailleur les comptes et les justificatifs de ses situations financières », explique Julien Dervillers, avocat spécialiste en droit rural à Rennes. « Le fait que la SCI propriétaire connaisse des difficultés juridiques et soit représentée par un mandataire ne change pas la donne. La SCI bailleresse n’a pas plus de droit du seul fait qu’il existe une représentation par un mandataire et des difficultés quant à sa liquidation », précise-t-il.

Le bail rural se prolongera quel que soit la suite donnée à la SCI bailleresse et son devenir. « Même si elle est liquidée, le bail se poursuivra avec les porteurs de parts devenus coïndivisaires. Une indivision naîtra à la suite de la liquidation, et c’est celle-ci qui deviendra propriétaire bailleresse », conclut l’avocat.

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