Instauré en 2003, le pacte Dutreil a pour objectif d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. Il vise donc à assurer la pérennité de l’activité agricole. Il permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation (à hauteur de 75 % des biens transmis) en cas de transmission d’une entreprise individuelle par donation ou succession.

« L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit la même exonération pour la transmission de parts de société ayant une activité agricole, indique Christophe Gourges, notaire à Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques). Aucun texte n’impose la création d’un fonds agricole. » Pour bénéficier du régime Dutreil, les parts de l’EARL doivent faire l’objet, avant la transmission, d’un engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, ou être détenues depuis deux ans au moins (engagement réputé acquis). Le donataire devra ensuite s’engager, dans l’acte de donation, à conserver les parts reçues pendant quatre ans. Le donataire ou l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation des parts devra enfin exercer son activité professionnelle principale au sein de l’EARL pendant les trois années qui suivent la transmission.

« Le régime Dutreil ne s’applique qu’en cas de donation de parts de sociétés, ou en cas de décès du titulaire des parts ou de l’agriculteur. Si vous envisagez la vente de vos parts à votre successeur, ce régime est sans intérêt », affirme le notaire. À noter que les cessions de parts d’EARL (non passible de l’impôt sur les sociétés) sont taxées forfaitairement à 125 €, indépendamment de leur valeur, conformément à l’article 730 bis du CGI. Les éventuelles plus-values ne doivent pas être négligées.

La donation relève du domaine de compétence exclusive du notaire. Son coût dépend de la valeur des biens transmis. Il est calculé en application du tarif des notaires de France, arrêté par les ministres de l’Economie et de la Justice le 26 février 2016, et s’applique de manière uniforme à tous les notaires.