EARL
Les associés exploitants doivent détenir 50 % des parts
Je souhaite installer mon épouse ou ma fille dans l’EARL avec moi. Est-ce possible en lui vendant 1 % des parts sociales, ou un minimum de parts à détenir est-il requis ?
Les questions juridiques
EARL
Départ d’un copreneur
Demander la poursuite du bail au nom du fermier restant
Je suis exploitante en EARL avec mon mari. J’envisage de prendre ma retraite et de céder les parts à mon fils. Nous avons des terres en fermage. Certaines sont louées par bail au nom de mon mari, d’autres au nom de monsieur et madame et d’autres au nom de l’EARL. Quand nous avons créé l’EARL, nous avons informé les propriétaires de la mise à disposition. Dois-je les prévenir de mon départ ?
Conflits en société
La médiation en quatre étapes
En Bretagne, un réseau de médiateurs s’est structuré au niveau régional pour répondre aux conflits entre les associés. Témoignage avec un binôme de médiateurs.
EARL
Les conditions pour être reconnu associé
Je compte céder mes parts sociales de l’EARL que je dirige à un jeune qui va s’installer avec moi. Quel est le nombre minimal de parts que je dois garder pour être considéré comme exploitant agricole ?
Départ d’un associé en EARL
Transfert des parts sociales de coopérative
Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative - prévenue de ce changement - a mis mes parts sociales au nom dela société. Je suis parti en retraite et ma femme a prisla gérance. La coopérative ne veut pas me les rembourser. Est-ce légal ?
Pacte Dutreil
La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur
Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil lors de ma retraite, par la vente des parts sociales, ou par donation de celles-ci. Doit-on obligatoirement passer par un fonds agricole, comme on me le conseille, pour profiter de ce régime ? Quels sont les frais d’une telle opération ?
Création d'une EARL
information du propriétaire
Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?
EARL
le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués
Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il devenait gérant d'une EARL qu'il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d'accepter la mise à disposition des terres louées ? Si non, que dois-je faire ? Lors de la transmission de l'EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articles du code civil et du code rural qui encadrent ce changement et que stipulent-ils ?
Divorce
l'EARL se poursuit avec l'ex-femme
Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'elle a quitté le domicile conjugal, elle m'a cédé sans contrepartie financière une partie de ses parts sociales, mais elle a conservé 10% du capital. Le divorce est prononcé depuis cinq ans, mais le partage n'a pas abouti. En effet, sur ces cinq dernières années, mon ex-femme demande la répartition du bénéfice à 50-50. De plus, elle demande une partie de mon salaire différé qui corre...
EARL
le divorce des deux associés
Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divorce, que devient l'EARL? Peut-on transmettre à nos enfants majeurs?
Mise à disposition des terres et statut
Mise à disposition des terres et statut du fermage
En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé le Gaec en EARL en 1994: 80% des parts pour moi en tant que gérant et seul exploitant et 20% pour lui en tant qu'associé non-exploitant et propriétaire de 22 ha qu'il laissait à la disposition de l'EARL. Le fermage a toujours été réglé. En 1999, j'ai racheté son capital social. Je suis donc seul membre de l'EARL. Aujourd'hui, il menace de reprendre ses terres pour les céder à q...