EARL

Questions juridiques

EARL : Les associés exploitants doivent détenir 50 % des parts

Je souhaite installer mon épouse ou ma fille dans l’EARL avec moi. Est-ce possible en lui vendant 1 % des parts sociales...

09.03.22

Départ d’un copreneur : Demander la poursuite du bail au nom du fermier restant

Je suis exploitante en EARL avec mon mari. J’envisage de prendre ma retraite et de céder les parts à mon fils. Nous avon...

09.12.20

Conflits en société : La médiation en quatre étapes

En Bretagne, un réseau de médiateurs s’est structuré au niveau régional pour répondre aux conflits entre les associés. T...

08.04.20

EARL : Les conditions pour être reconnu associé

Je compte céder mes parts sociales de l’EARL que je dirige à un jeune qui va s’installer avec moi. Quel est le nombre mi...

29.01.20

Départ d’un associé en EARL : Transfert des parts sociales de coopérative

Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative - prévenue de ce changement - a mis mes part...

11.12.19

Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil ...

31.08.17

Création d'une EARL : information du propriétaire

Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EAR...

24.04.15

EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués

Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il devenait gérant d'une EARL qu'il vi...

23.04.10

Divorce : l'EARL se poursuit avec l'ex-femme

Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'elle a...

27.07.07

EARL : le divorce des deux associés

Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divor...

18.05.07

Mise à disposition des terres et statut : Mise à disposition des terres et statut du fermage

En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé ...

09.08.06

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