Sociétés
Bail au nom du Gaec : le congé au motif de l'âge est nul
Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante...
EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués
Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de r...
Coopérative : la régularité des assemblées de section
Notre cave coopérative comporte trois sections. Lors des réunions de section préparant l'assemblée g...
Coopérative : transfert des parts sociales au conjoint
Lors de l'apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopér...
Fusion de coopératives : poursuite de l'obligation de livraison
Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut...
Cuma : pas d'obligation de cautionnement
Je suis double actif, salarié et chef d'exploitation. J'aurai le droit à la retraite au début de 201...
Cession interdite : le Gaec n'est pas titulaire du bail
Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans...
Divorce : l'EARL se poursuit avec l'ex-femme
Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux ac...
EARL : le divorce des deux associés
Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gér...
Mise à disposition des terres et statut : Mise à disposition des terres et statut du fermage
En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloign...
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