«Pour être considéré comme associé exploitant, il faut avant tout exercer son activité au sein de la société », indique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au Cerfrance des Côtes-d’Armor. D’après le code rural, un associé exploitant doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation

Pour les EARL, il faut également prendre en compte l’article L. 324-8 du code rural, qui impose que les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital. « Le cumul de vos parts sociales avec celles de votre successeur, s’il devient associé exploitant, doit représenter plus de 50 % du capital social total de la société, rappelle le juriste. Avant la loi Pacte du 29 mai 2019, on faisait en sorte qu’un associé possède plus de 5 % du capital social de la société pour détenir un compte courant d’associé. Depuis, il n’y a plus cette condition », fait-il remarquer. Par conséquent vous devez posséder au moins une part pour être associé sans autres conditions, sauf à détenir plus de 50 % du capital avec le ou les autres associés exploitants.

« Une faible détention du capital va réduire votre responsabilité dans le passif de la société, c’est-à-dire les dettes, analyse Mickaël Defain. Par contre, si votre détention est faible, alors votre part dans les bénéfices ou pertes peut être impactée. Surtout, vous diminuerez celle dans les crédits d’impôt car ils sont répartis en fonction des droits dans les sociétés. »