Gaec
Les formalités d’immatriculation à remplir
Comment procéder à la déclaration d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Quelles sont les formalités à remplir auprès de quel organisme ?
Les questions juridiques
Gaec
Mise à disposition du Gaec
L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire
Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l’intention d’intégrer un Gaec à l’affût de surfaces agricoles. Je veux rester lié à mon locataire initial et je ne souhaite pas m’engager sans le savoir dans l’ouverture d’un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier ? Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?
Gaec
Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres
Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon épouse. Je n’ai pas averti le propriétaire de la mise à disposition des terres à la société. Quels sont les risques encourus ?
Gaec
Mise à disposition des terres ou bail à la société ?
Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de neuf ans à un Gaec. Les exploitants vont cesser leur activité. Suis-je obligé de louer mes biens à ceux qui vont reprendre ?
Gaec
Retrait pour motif grave et légitime
En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée générale, mais autrement, tout se déroule sans me demander mon avis. Est-il possible de se retirer d’un Gaec ? Quelle est la procédure à suivre ?
Social
Gaec et associé en invalidité
Une personne invalide à 100 % peut-elle rester associée dans un Gaec ?
Gaec
apport des plantations
Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatre ans. Il est propriétaire du sol et aimerait que les plantations soient prises en compte dans ses apports. Est-ce que les plantations apportées sans le sol sont considérées comme des immeubles ?
Gaec unipersonnel
autorisé à titre dérogatoire
J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, comment faire ?
Gaec
une activité extérieure très encadrée
Un agriculteur en Gaec avec sa femme touche les aides Pac alors que cette dernière ne met jamais les pieds sur les terres puisqu'elle gère une agence immobilière. Existe-t-il des contrôles ?
Associés
demander le remboursement de son compte courant
J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est parti à l'étranger. Il a fallu changer les statuts de la société en EARL, dont je suis le gérant avec 51 % des parts sociales, 49 % appartenant à mon frère. Cela fait cinq ans qu'il s'est retiré, mais son compte courant n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, je souhaite solder les comptes. En tant que gérant majoritaire, puis-je prétendre à une partie de mon compte courant ? Quels sont mes droits ?
Société
rémunérer le capital social
Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt aux comptes courants d'associés, alors pourquoi pas sur le capital social, lorsque les résultats le permettent ?
Mise à disposition
le Gaec n'est pas titulaire du bail
Exploitant sur 100 hectares, je souhaite arrêter mon activité à la fin de 2011. Un agriculteur est intéressé. Il est en Gaec avec son père et sa mère. Je veux bien lui louer mes terres, mais pas à ses parents, âgés tous les deux de 60 ans. Quelle est la solution ?
Mise à disposition au Gaec
l'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire
Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l'intention d'intégrer un Gaec. Je veux rester lié à mon locataire initial et ne pas m'engager sans le savoir dans l'ouverture d'un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier. Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?
Bail au nom du Gaec
le congé au motif de l'âge est nul
Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante-dix ans) louons un domaine de 35 hectares. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, mais il doit se terminer. Nous avons reçu un congé par huissier, au motif que nous avons atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail. Un conseiller juridique nous dit que comme le bail a été rédigé au nom du Gaec et non pas d'une personne physique, le congé au motif de l'âge est nul. Qu'en est-il exactement ?
Cession interdite
le Gaec n'est pas titulaire du bail
Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans, nous a rejoints. Il est parti à la retraite au 30 septembre 2007, cédant ses parts à un jeune agriculteur. Son départ s'est déroulé plus tôt que prévu car il a racheté des trimestres. La décision positive de la MSA est intervenue au début de septembre, pour un départ à la fin de septembre. Nous avons été pris de court pour nous acquitter des formalités administratives. Un des bailleurs de cet associé veut aujourd'hui reprend...