S’il est possible de rattacher sur le plan fiscal les revenus d’une prestation de services à ceux de l’activité agricole de la société, il n’en est tout autre sur le plan juridique. Par son objet purement agricole, les EARL, Gaec et SCEA ne peuvent accueillir une activité commerciale de prestations de travaux agricoles. Le ministre de l’Agriculture l’a rappelé dans une réponse à un député publiée le 8 juin.

Créer une société commerciale dédiée

La seule solution pour les associés désirant malgré tout réaliser et facturer de tels travaux est de créer une société commerciale dédiée (EURL, SARL, SAS notamment) ou encore de transférer cette activité à l’un des associés qui créera une entreprise individuelle commerciale.

La vigilance doit être redoublée pour les associés de Gaec car ils ont l’obligation d’exercer leur activité à temps complet au sein du groupement. Ils peuvent néanmoins demander au préfet une dérogation leur permettant d’exercer une activité extérieure mais celle-ci est limitée à 536 heures annuelles.

Alexis Marcotte