«En tant que fermier, vous ne pouvez pas obliger les héritiers à vendre », indique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. À la suite de la succession, les six héritiers sont en indivision. La loi exige le consentement unanime des indivisaires pour accomplir tout acte qui ne ressort pas de l’exploitation normale des biens indivis. La vente fait partie des actes dont l’accord de tous est obligatoire. Avant de pouvoir vendre, les neveux et nièces vont devoir se mettre d’accord sur le prix de cette vente, notamment avec la tutelle.

Si le désaccord persiste, il est toujours possible de demander à partager le bien, car la loi dit que « nul n’est censé rester dans l’indivision ». Il suffit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage. « Le plus souvent, il aboutit à la vente des biens par adjudication (NDLR : vente aux enchères) », explique le notaire. Selon l’article L. 412-11 du code rural, « le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l’adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal. » Ce dernier dispose d’un délai de vingt jours à compter de l’adjudication pour faire valoir son droit de préemption et se substituer à l’adjudicataire.

« Si les indivisaires arrivent à se mettre d’accord, mais que le prix ne vous convient pas, vous pourrez toujours exercer votre droit de préemption tout en demandant une révision de prix », précise Charles-Alexandre Langlois. Selon l’article L.412-7 du code rural, le preneur qui estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, peut saisir le tribunal paritaire (dans les deux mois de la notification de vente) qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. En cas de vente, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur. Si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.