En vertu de l’article 544 du code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Autrement dit, chacun est maître chez soi, mais la vie en société impose des devoirs à tous. Ainsi, selon l’article 647, tout propriétaire est libre de clore son terrain sans formalité préalable. Le mode de clôture – matériaux, aspect, hauteur – est généralement indiqué par le règlement d’urbanisme de la commune ou le cahier des charges du lotissement.

Si aucun texte n’existe, le propriétaire choisit la clôture de son choix : mur, grillage, haie… Tant que celle-ci ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire. Elle doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative. Si elle est située à cheval sur les deux parcelles, il y a alors clôture mitoyenne et l’accord du voisin devient indispensable.

Le moindre empiétement sur le terrain voisin sans son accord pourra être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Le voisin a la possibilité d’exiger sa suppression en justice.

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