Selon l’article L.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’expro­priation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».

L’expropriation est une prérogative de puissance publique détenue par l’État. Elle lui permet de contraindre des propriétaires, et particulièrement ceux en indivision, c’est votre cas, à céder la propriété d’un immeuble (terrain, bâtiment) dans un but d’utilité publique (lire p. 60). Elle est le plus souvent effectuée pour le compte d’une personne publique (État, collectivités territoriales…). Elle contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…) et d’aménagements urbains.

Une expropriation ne peut être prononcée que si la nécessité publique ou l’utilité publique l’exige.