La vente de biens ruraux est susceptible d’entraîner l’exercice de nombreux droits de priorités. C’est le notaire qui est chargé de « purger » ces droits. Si les terres sont grevées d’un bail, le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. La Safer peut également préempter sous certaines conditions. L’État, les collectivités publiques et les établissements publics bénéficient dans certains cas d’un droit de préemption. Il existe un ordre de priorité entre ces différents acquéreurs. Le droit de préemption du fermier prime celui de la Safer mais est primé par celui de la collectivité dans certains cas.

S’agissant de réserve foncière, l’État, les collectivités locales ou leurs groupements sont habilités à acquérir des immeubles en utilisant un droit de préemption en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement. La personne publique qui a acquis une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant son utilisation définitive, l’immeuble ne peut faire l’objet que d’une concession temporaire. Autrement dit, même si elle acquiert le bien, la commune peut vous le laisser à disposition pour l’exploiter. Elle peut vous proposer de signer une convention d’occupation précaire, ce qui lui permettra de reprendre son bien dès qu’elle en aura besoin. En effet, ce type de convention ne confère au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux.